Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d'Etat (de 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique) publiée sur les éditions officielles, continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année /
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d'Etat (de 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique) publiée sur les éditions officielles, continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année /
J. B. Duvergier et J. Duvergier
- Paris : Imprimé de Charles Noblet, 1873
- Tome 63
Biblioteca tiene el tomo 63
[sin ISBN]
1873
1. Francia--Legislación. 2. Francia--Consejo de Estado.
FA 348.0244 F815c 1873
Biblioteca tiene el tomo 63
[sin ISBN]
1873
1. Francia--Legislación. 2. Francia--Consejo de Estado.
FA 348.0244 F815c 1873