Statuts des professions judiciaires D`Haïti

Avant-propos, 7.-- La constitution du 29 mars 1987, 9.-- Le décret relatif á l` organisation judiciaire du 22 août 1995, 107.-- La loi du 17 août 1998 sur la reforme judiciaire, 153.-- L` arrêté portant réglaments généraux des tribunaux de paix, 161.-- L` arrêté actualisant le tarif judiciaire du 30 septembre 2009, 181.-- Le statutut de la magistrature (2007), 213.-- Le statut du conseil supérieur du pouvoir judiciare (2007), 237.-- Le statut de l` ecole de la magistrature (2007), 253.-- Le status de la fédération des barreaux d` Haïti, 293.-- Le code déontologique de la profession d` A vocat, 311.-- Le statut des notaires, 327.-- Le statut des fondés de pouvoirs, 355.-- Le statut des arpenteurs, 361.-- La doi du 29 novembre 1994 sur la police nationale d` Haïti, 389.-- Le code déontologique de la police nationale d` Haïti (PNH), 409.-- Le code déontologique de la police nationale d` Haïti, 414.